ARTICLE 1 - Champ d'application
La boutique en ligne « lpds-shop.fr » est réalisé et exploitée par la société LPDS.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société LPDS avec des acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet lpds-shop.fr.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le site lpds-shop.fr et pourront être modifiées à tout moment. Les modifications seront affichées sur le site lpds-shop.fr et s'appliqueront aux transactions conclues après leur mise en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LPDS constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées.
Conformément à l'Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de « lpds-shop.fr » permet au client, avant la conclusion d'une commande, de connaître les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés. LPDS décline toute responsabilité en cas de changement visuel d'un produit par le fabricant.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne s'appliqueront pas aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour les retourner au Vendeur en vue d'un échange ou d'un remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur, qui devra accompagner le renvoi des produits de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 3 – Validation des commandes
Le Client sélectionne les produits qu'il désire commander sur le site lpds-shop.fr. Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable, sauf dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente, tels que le droit de rétractation et la rupture de stock.
L'acceptation de la commande est subordonnée au paiement intégral de celle-ci. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lpds-shop.fr au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément.
Une facture électronique est établie par le Vendeur et envoyée au client à l'adresse mail communiquée par ce dernier.
LPDS se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur de prix due à un bug informatique, un piratage, une erreur de saisie ou toute malveillance interne ou externe à la société. Dans ce cas, LPDS informera le client de l'annulation de la commande et procédera, le cas échéant, au remboursement.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
Pour régler sa commande, LPDS propose à l'Acheteur le mode de paiement par carte bancaire en partenariat avec Viva Wallet.
Les paiements par carte bancaire seront débités au moment de la passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.
La société LPDS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La société LPDS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
LPDS ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. LPDS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à LPDS par le client à une tierce personne ne sera pas pris en charge par la société LPDS. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Expédition / Livraison
Les produits acquis par l'Acheteur seront expédiés en France Métropolitaine dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée lors de la commande, sous réserve des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours suivant leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si LPDS est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, LPDS se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
LPDS collabore avec les services de livraison : Lettre Suivie, Colissimo et UPS pour assurer les livraisons à domicile. Et Mondial Relay pour faciliter les livraisons en point relais.
Le service de livraison avec Mondial Relay est uniquement valable pour nos clients résidant en France et dans certaines villes de Belgique.
- Pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco : Livraison 2 à 5 jours ouvrables par Mondial Relay, Lettre Suivie, Colissimo ou UPS.
- Pour l’International : Livraison 3 à 8 jours ouvrables par Lettre Suivie, Colissimo ou UPS.
- Pour l’Outre Mer : Livraison 11 à 31 jours ouvrables par Lettre Suivie, Colissimo ou UPS.
Veuillez noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont estimés en fonction des informations fournies par les services de livraison.
LPDS fait ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans les délais indiqués, cependant, nous ne pouvons garantir des délais exacts de livraison et ne sommes pas responsables en cas de retard lié aux services de livraison.
LPDS ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
En cas de non-livraison des produits dans les délais indiqués, sauf cas de force majeure, l'Acheteur ou le Vendeur pourra demander la résolution de la vente par écrit, et les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées sans délai, sans qu'aucune indemnisation ou retenue ne soit applicable.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à LPDS, et cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…), nous vous prions de nous contacter par mail.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LPDS puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra simultanément avertir LPDS en adressant une copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) par mail dans un délai de 2 jours ouvrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 7 - Erreurs de livraison - Produits non conformes
Le client doit signaler toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Les réclamations peuvent être faites par mail à contact@lpds-shop.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LPDS de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après autorisation de LPDS. Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à LPDS, dans son intégralité (accessoires et notices compris), et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse indiquée par LPDS. Les frais d'envoi avancés par le client seront remboursés par LPDS sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en Colissimo Recommandé, sauf en cas de produit non conforme à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acheteur sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, accident ou force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
L'Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. LPDS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 - Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site lpds-shop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
LPDS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LPDS.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. En cas de litige, seul le texte français fera foi.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de la société LPDS.
ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur
En passant une commande sur le site lpds-shop.fr, l'Acheteur reconnaît adhérer et accepter pleinement les présentes Conditions Générales de Vente.
L'Acheteur renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
[Dernière mise à jour : 10/08/2023]